Accord économique de libre échange entre l'Union Européenne et le Canada

L’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada est entré provisoirement en application depuis le 21 septembre 2017. Désormais, pour toutes les exportations vers le Canada, la preuve d’origine préférentielle devient la déclaration d’origine apposée par l’exportateur sur un document commercial.

Pour les envois vers le Canada dont la valeur excède 6 000 euros, l’opérateur doit :

Posséder le statut d’Exportateur Enregistré (EE). Pour être Exportateur Enregistré, il faut s’inscrire dans la téléprocédure SOPRANO-REX ;
Détenir un numéro REX (« Registered Exporter System » / Système des exportateurs enregistrés) qu’il
indiquera sur la déclaration d’origine.

Si les envois vers le Canada n’excède pas 6 000 euros l’opérateur doit:

Même non enregistré, vous pouvez alors émettre directement une simple déclaration d’origine.

Vous pouvez trouver plus d’information sur le site de la Douane. Vous trouverez également des informations complémentaires concernant les dérogations aux règles d’origine dans le cadre du CETA entre l’Union et le Canada fixées par le règlement 217/1781 sur le site Journal officiel de l’Union européenne .

Concernant les exportateurs canadiens, ils ne doivent pas s’enregistrer dans REX. Ils ont besoin d’un « Business Number délivré par le Border Service Agency qu’ils devront apposer sur la déclaration d’origine, soit aucun numéro.