La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, appelée également « la loi Climat », a été publiée au Journal Officiel le 24 août 2021. Certaines mesures vont directement impacter le transport routier de marchandises.

Les mesures concernant le parc PL sont les suivantes :

• Suppression de la ristourne TICPE à l’horizon 2030
• Possibilité aux régions volontaires de mettre en place une écotaxe
• Fin de la vente en 2040 des Poids lourds  à énergie fossile
• Modulation des tarifs de péage en fonction de performances environnementales des camions poids lourd
• Intégration du principe de l’écoconduite dans la formation professionnelle destinée aux conducteurs

La Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021  est disponible sur le site legifrance.

Suppression de la ristourne TICPE avant 2030

L’article 130 de la Loi climat évoque le principe d’une augmentation de la fiscalité du gazole dans le but d’atteindre un niveau « normal » 2 de TICPE au 1er janvier 2030.

La Loi précise trois éléments :

• Ce changement majeur sera accompagné d’un soutien renforcé à la transition énergétique du secteur du transport routier (biocarburants, Agence de financement des infrastructures de transport en France, etc.)
• A la fin  de la présidence française de l’UE au premier semestre 2022, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le sujet de la TICPE.
• Six mois après la remise du rapport , le Gouvernement présentera au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé au filaire transport

Une mesure à surveiller après la mobilisation des transporteurs et des transitaires sur le sujet …

Possibilité donnée aux régions volontaires d’instituer une écotaxe

Avant août 2023, le Gouvernement sera autorisé  à mettre en place un régime permettant aux régions volontaires de mettre en place des contributions spécifiques (écotaxes) applicables au transport de marchandises à compter du 1er janvier 2024. Le but étant une meilleure prise en compte des coûts liés à l’utilisation des infrastructures routières et des problématiques  négatives du mode de transport routier.

Fin de la vente en 2040 des PL à énergie fossile

L’article 73 de la Loi climat  est complété par deux dispositions :

• La fin programmée de la vente des camions poids lourd à énergie fossile  d’ici 2040
• Un soutien à l’acquisition de véhicules propres ayant recours aux biocarburants

Modulation des tarifs de péage en fonction de performances environnementales des Poids lourd

L’article 119-7 du code de la voirie routière est modifié pour permettre une modulation des péages en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO2 des camions poids lourd. Le décret fixera plus tard les modalités exactes de cette tarification.

Intégration du principe d’écoconduite dans la formation professionnelle des conducteurs

Enfin l’article 135 intègre un enseignement à l’écoconduite dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier. le but est de permettre la mise en place d’une formation régulière afin de favoriser la réduction de la consommation de carburant et les émissions de GES.

Loi climat et résilience : une loi qui fait entrer l’écologie dans nos vies !