Loi DDADUE : nouvelles informations à fournir aux salariés

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (DDADUE) transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec 6 directives et 6 règlements que l’Union européenne a adoptés ces dernières années dans plusieurs domaines (notamment en matière sociale et en matière de transports).

Le texte a été approuvé en Commission mixte paritaire le 9 février dernier. Son examen est en cours (débats en séance publique à l’Assemblée nationale le 28 février).

Cette loi transpose ainsi la Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 concernant des conditions de travail claires et prévisibles dans l’Union européenne, qui prévoit notamment l’établissement d’une obligation d’information à la charge des employeurs. Ces derniers devront remettre aux salariés nouvellement embauchés des documents détaillant par écrit les principales informations concernant la relation de travail.

Un décret précisera la liste des informations à fournir.

Le texte stipule qu’à la demande des salariés en CDD ou en contrat de mission ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois, les employeurs devront leur fournir la liste des postes disponibles en CDI au sein de l’entreprise. Cette obligation n’est prévue que si un tel dispositif d’information existe déjà pour les salariés en CDI (article L. 1251-25 du Code du travail). Un décret précisera ces nouvelles modalités.

Pour les employeurs ayant recours au chèque emploi service universel (CESU), il est prévu que la rédaction d’un contrat de travail sera obligatoire si le salarié travaille plus de 3 heures par semaine sur une période de référence de 4 semaines (contre actuellement plus de 8 heures par semaine ou plus de 4 semaines consécutives par an selon l’article L. 1271-5 du Code du travail).

La possibilité de prévoir par accord d’entreprise une durée de période d’essai supérieure aux durées légales maximales est supprimée, même si celles-ci ont été établies par des accords de branche conclus avant le 26 juin 2018 (exceptions posées à l’article L. 1221-22 du Code du travail).

Cette mesure entrera en vigueur 6 mois après la promulgation de la loi.